Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Service
CURA est un outil d'organisation des dossiers d'affaires offert au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. CURA ne fournit pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques et ne calcule pas l'impôt à payer.
2. Compte utilisateur
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser CURA. Un compte par personne physique ou entreprise.
3. Abonnements et paiements
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement en dollars canadiens (CAD). Les paiements sont traités par Stripe. Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment; l'accès continue jusqu'à la fin de la période déjà payée. Une garantie de remboursement volontaire de 7 jours s'applique uniquement au premier achat annuel, sous réserve de la loi applicable.
4. Données fiscales
CURA présente les revenus, dépenses, taxes documentées, reçus et kilomètres consignés par l'utilisateur. Les rapports doivent être vérifiés par un professionnel avant tout dépôt auprès d'une autorité fiscale.
5. Conservation des documents
L'ARC et Revenu Québec exigent la conservation des registres pendant 6 ans. CURA conserve vos données tant que votre compte est actif. Nous recommandons de télécharger régulièrement votre dossier fiscal.
6. Propriété intellectuelle
Le logiciel CURA, son design et son contenu sont la propriété exclusive de CURA. Vos données restent votre propriété.
7. Limitation de responsabilité
CURA est fourni 'tel quel'. Nous ne garantissons pas que les dossiers ou champs extraits sont exempts d'erreurs. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis Paramètres → Zone dangereuse. Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes en cas d'utilisation abusive.
9. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Québec.
10. Programme d'affiliation
Les affiliés reçoivent 20 % des paiements CURA admissibles réellement perçus (hors taxes) pendant les 12 premiers mois suivant le premier paiement admissible d'un client référé. Attribution : 30 jours après un clic valide; une fois un client attribué, l'attribution est verrouillée. Les auto-références sont interdites. Les remboursements et rétrofacturations réduisent les commissions correspondantes. Le renouvellement annuel après 12 mois n'est pas admissible. Les paiements aux affiliés sont effectués manuellement et périodiquement. Les références frauduleuses ou artificielles peuvent être rejetées. Le programme peut être modifié pour l'avenir, sans affecter les montants déjà gagnés. Attribution technique : un témoin de première partie (« cura_ref ») conserve uniquement une référence de clic — aucune donnée personnelle — pendant 30 jours. Sous réserve de la loi applicable.
11. Contact
support@cura.tax