Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Responsable du traitement
CURA est la plateforme opérée par son éditeur. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez notre délégué à la protection des données à support@cura.tax.
2. Collecte des données
CURA collecte les informations que vous fournissez lors de votre inscription (adresse courriel, nom) et les données financières que vous entrez ou importez (revenus, dépenses, reçus, kilométrage). Ces données sont nécessaires au fonctionnement du service.
3. Finalités et base légale
Vos données sont traitées aux fins suivantes : fourniture et amélioration du service, envoi de courriels transactionnels, et conformité aux obligations légales. La base légale est l'exécution du contrat conclu avec vous et nos obligations légales.
4. Utilisation des données
Vos données servent à exploiter CURA : gérer votre compte, organiser vos dossiers d'affaires, produire les rapports demandés, traiter vos documents et envoyer les communications transactionnelles. CURA ne vend pas vos données personnelles et ne les partage pas à des fins publicitaires.
5. Prestataires techniques (sous-traitants)
Certains fournisseurs de services traitent uniquement les renseignements nécessaires à l'exploitation de CURA, notamment pour l'hébergement, le stockage, la livraison de courriels, le traitement des paiements, la surveillance des erreurs et le traitement automatisé des documents. Ils agissent selon nos instructions et leurs engagements contractuels applicables.
6. Stockage et sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger vos données, notamment le chiffrement des communications via HTTPS/TLS et des contrôles d'accès. Aucun système ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.
7. Transferts transfrontaliers
Vos données sont traitées sur des serveurs situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des garanties équivalentes conformes aux exigences de la Loi 25 et du RGPD.
8. Conservation des données
Conformément aux obligations fiscales canadiennes, nous conservons vos données tant que votre compte est actif. Après suppression de votre compte, vos données sont effacées dans un délai de 30 jours. Nous vous recommandons de télécharger votre dossier fiscal avant de supprimer votre compte.
9. Partage des données
CURA ne vend pas vos données personnelles et ne les partage pas à des fins publicitaires. Elles peuvent être communiquées à la personne que vous autorisez, aux fournisseurs nécessaires au fonctionnement de CURA ou lorsque la loi l'exige.
10. Vos droits (Loi 25 / RGPD)
Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les corriger, de les exporter et de demander leur suppression. Pour exercer ces droits, contactez-nous à support@cura.tax. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
11. Droit de plainte auprès de la CAI
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca.
12. Notification d'incident
En cas d'incident de confidentialité affectant vos données, nous vous en informerons dans un délai de 72 heures conformément aux exigences de la Loi 25.
13. Traitement automatisé des documents
Lorsque vous demandez l'analyse d'un reçu ou d'un document, les données nécessaires peuvent être traitées automatiquement par des fournisseurs de traitement documentaire. Vérifiez toujours les champs extraits avant de les utiliser.
14. Cookies
CURA utilise uniquement les cookies nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session). Aucun cookie de suivi publicitaire n'est utilisé.
15. Contact
Pour toute question concernant cette politique : support@cura.tax